Même raisonnable, une sanction disciplinaire doit être motivée. C'est ainsi que peut être résumée une décision de la Cour administrative d'appel de Nancy (du 16 juin 2011) après qu'a été annulé un arrêté excluant une enseignante de ses fonctions "pour une durée de deux ans dont un an ... Lire la suite
Le code de l'éducation n'impose pas "la présence d'une école élémentaire au sein de chaque commune", considère la Cour administrative d'appel de Douai (décision du 16 juin 2011 qui rejette la requête de "SOS écoles rurales" contre la communauté de communes du Haut-Clocher qui a procédé ... Lire la suite
Le Conseil d'État considère que l'Etat n'est pas tenu à une simple obligation de moyens lorsqu'il s'agit de la prise en charge d'un enfant autiste, "en l'espèce remplie dès lors que l'enfant avait fait l'objet d'un suivi régulier par le service de l'éducation spéciale et des soins à ... Lire la suite
Le Conseil d'État (décision du 12 mai 2011) transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article L. 313-5 du code de l'éducation. Il est saisi par le département de la Haute-Savoie qui avait vu annulée une délibération "relative aux frais de fonctionnement du centre d'information et ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Paris annule une décision du recteur de Paris qui avait placé en retraite d'office pour invalidité un agent d'entretien dans un lycée parisien (décision du 22 mars). Victime d'une maladie professionnelle et d'une rechute, imputables au service, cet agent ... Lire la suite
Le BO du ministère de l'éducation nationale publie la décision du CNESER (Conseil supérieur de l'Education) qui donne raison à l'Association Michel Magon qui demandait l'ouverture d'une école privée hors contrat d'association sur la commune de Romagne (Vienne). Cette association a pour objet ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat (décision du 20 avril) donne tort au ministère de l'Education nationale après qu'un inspecteur d'académie a refusé de mettre à la disposition d'un enfant handicapé "un auxiliaire de vie scolaire pour des activités périscolaires à raison de 6 heures par semaine" en plus ... Lire la suite
Le Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel la question posée par plusieurs associations qui demandaient "qu'il soit enjoint à l'inspecteur de l'académie de la Moselle de rétablir, dès la prochaine année scolaire, un enseignement bilingue à parité horaire pour l'ensemble des ... Lire la suite
Le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 27 de la loi de 2007 créant un "Fonds national de financement de la protection de l'enfance" au sein de la Caisse nationale des allocations familialesest conforme à la Constitution. Il avait été saisi "d'une question prioritaire de ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Bordeaux (décision du 8 mars 2011) rejette la requête d'une enseignante de "génie mécanique-maintenance de véhicules" dans un lycée professionnel. Après plusieurs CDD (contrats à durée déterminée) successifs, le proviseur l'a engagée "en qualité de ... Lire la suite
Le CNAL se félicite d'une décision du TA (tribunal administratif) de Nantes qui a annulé une subvention du département de la Sarthe à l’UDOGEC (Union départementale des organismes de gestion des établissements catholique). Le tribunal considère que la subvention était destinée à ... Lire la suite
Le Conseil d'État (décision du 23 février 2011) considère que l'affectation d'un élève handicapé peut n'être pas "conforme aux préconisations de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées". Une mère d'élève s'était vu refuser l'inscription de ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Lyon (décision du 15 février 2011) rejette la requête d'une enseignante d'un collège privé, dont le recrutement a été refusé par le recteur. Elle avait signé le procès verbal d'installation en tant que maître déléguée, pour un contrat à durée ... Lire la suite
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