Syndrome autistique: nouvelle définition des obligations de l'Education nationale (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 31 mai 2011.
Le Conseil d'État considère que l'Etat n'est pas tenu à une simple obligation de moyens lorsqu'il s'agit de la prise en charge d'un enfant autiste, "en l'espèce remplie dès lors que l'enfant avait fait l'objet d'un suivi régulier par le service de l'éducation spéciale et des soins à domicile", mais qu'il doit rechercher si, "pour assurer l'intensité du suivi de l'enfant", les moyens utilisés permettent "de qualifier ce suivi de prise en charge pluridisciplinaire". Il rappelle "qu'aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles", toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique (...) "bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques (...) cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social". Les modalités de cette prise en charge peuvent varier, mais "sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l'état et à l'âge de la personne atteinte de ce syndrome".
Cette décision du 16 mai est inscrite au recueil Lebon, et est donc considérée comme importante pour la jurisprudence.