Enseignement privé et dépenses de fonctionnement, la décision du Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire le vendredi 11 juin 2010.
Le Conseil d'État (Enseignement privé: où s'arrêtent les dépenses de fonctionnement?). Cette circulaire d'application de "l'article 89" de la loi de 2004 (dit "amendement Charasse", avant l'adoption de la "loi Carle"), en établissant "que la commune de résidence, lorsqu'elle se prononce sur le montant de sa participation aux dépenses de fonctionnement liées à une scolarisation en dehors de la commune, ne peut traiter différemment le cas des élèves scolarisés dans un établissement privé de celui des élèves scolarisés dans une école publique d'une autre commune", a donné à cet article 89 "sa portée exacte". De plus, la commune de résidence peut verser sa contribution directement à l'établissement privé, en l'absence d'accord sur les modalités de coopération entre les communes intéressées.
Le Conseil d'Etat ajoute que cette circulaire donne en annexe "la liste, d'ailleurs non exhaustive, des dépenses à prendre en compte pour le calcul du coût moyen par élève". "Parmi les dépenses obligatoires à prendre en compte [figurent] l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs (...) et le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, ...)", toutes dépenses qui "se rapportent à des activités scolaires". S'y ajoutent "les dépenses de location et de maintenance de matériels informatiques", de même que "les dépenses de fournitures scolaires, qui ont pour objet le financement de prestations directement liées à l'enseignement". Le fait que certaines de ces dépenses figurent, dans la nomenclature comptable en investissement et non pas en fonctionnement "ne saurait suffire à justifier sa prise en compte ou non dans le montant des dépenses".
Les requêtes émanaient de l'UNSA et du SE-UNSA, de la commune de Clermont-Ferrand, de la commune de Razé, de l'association des maires ruraux, de la Ligue de l'enseignement, de la FCPE, de la fédération des DDEN. La décision, inscrite au "recueil Lebon", fait jurisprudence.