Enseignement privé: où s'arrêtent les dépenses de fonctionnement?
Paru dans Scolaire le jeudi 10 juin 2010.
Le site Localtis propose une analyse du recours devant le Conseil d'Etat de la commune de Clermont-Ferrand dans un litige relatif à sa contribution aux dépenses de fonctionnement de six écoles catholiques, pour des sommes comprises entre près de 300 000 et un peu plus de 500 000 € à chaque fois. Selon le site de la Caisse des dépôts, les questions posées "risquent pourtant de ne pas être tranchées par le juge administratif suprême", puisque le rapporteur public lui propose de refuser "d'instruire et de juger au fond [un] recours qui [n'a] aucune chance d'aboutir". Il serait fondé sur des moyens irrecevables.
La loi Debré fait obligation à la commune de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat "dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public". Reste à définir ces dépenses. Pour le rapporteur, qui s'oppose à la commune, il ne fait aucun doute que les dépenses relatives aux "transports des élèves lors d'activités scolaires, à la rémunération d'intervenants lors des séances d'activités physiques et sportives, ainsi qu'aux classes découvertes" sont comprises dans le périmètre. C'est moins évident pour les dépenses de médecine scolaire... Pour la commune, les écoles privées auraient signé des contrats dépourvus de la clause de réévaluation, et elles ont "renoncé au bénéfice de la loi". Le rapporteur reconnaît qu'il s'agit d'une "question inédite" mais estime l'argument non fondé, de même que les autres arguments de procédure.