Suffit-il d'être exonéré de la TVA pour être exonéré de la taxe sur les salaires ? Non, répond le Conseil d'Etat. Celui-ci était sollicité par une association, "le Centre hélio-marin" de Plérin (Côtes d'Armor) qui prend en charge des enfants et des adolescents… Lire la suite
Lorsqu'un agent non titulaire "est recruté par un contrat à durée déterminée (...), l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard (...) au début du mois précédant le terme de l'engagement (...)" rappelle le Conseil d'Etat dans une… Lire la suite
Les GRETA (groupements d'établissements scolaires publics) "sont redevables de la taxe sur les salaires", estime la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle que "les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupements d'établissements pour la mise en oeuvre de leur mission de formation… Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Lyon donne tort à l'Education nationale qui avait limité à 105 l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde au lycée Emmanuel Mounier, à Grenoble. Le recteur faisait valoir qu'il "est titulaire d'un pouvoir de décision en ... Lire la suite
Une enseignante affectée dans un institut médico-éducatif a-t-elle droit comme ses collègues à bénéficier d'une bonification indiciaire ? Non, répond le Conseil d'Etat qui donne raison au ministère dans une affaire où une professeure des écoles avait obtenu satisfaction auprès du ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Nantes annule un jugement qui, en première instance, rejetait la requête de parents qui demandaient la condamnation de la "Maison départementale des personnes handicapées" des Côtes d'Armor. Celle-ci avait orienté leur enfant autiste en institut ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Douai considère que les personnels d'un "groupement d'intérêt public Formation continue - insertion professionnelle Education et formation tout au long de la vie (GIP-FCIP)" ne sont pas des agents de l'Etat, bien que ce GIP soit présidé par le recteur. Ils ne ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat a annulé une décision de la Cour adminisrative de Douai qui avait rejeté une demande de réparation de divers préjudices au motif que les conclusions "étaient dirigées contre le groupement d'établissements (GRETA) de Laon-Hirson-Chauny, organisme dépourvu de la ... Lire la suite
M. A s'est vu refuser le brevet d'Etat d'éducateur sportif au titre de la VAE (validation des acquis de l'expérience) en 2006. La décision du jury a été annulée par le tribunal administratif qui a estimé que "le jury avait commis une erreur de fait en estimant que l'intéressé n'avait pas ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Département de la Loire-Atlantique après que le tribunal administratif de Nantes "a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 ... Lire la suite
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