Orientation » Jurisprudence





Charges transférées aux départements: le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Orientation le mercredi 28 septembre 2011.

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Département de la Loire-Atlantique après que le tribunal administratif de Nantes "a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 ... Lire la suite


Les GRETA sont soumis au code des marchés publics

Paru dans Orientation le vendredi 01 juillet 2011.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle, dans une décision du 21 juin, que les GRETA (organismes de formation continue dépendant de lycées) sont soumis au code des marchés publics, et considère que des subventions accordées par la Région Limousin correspondent en réalité à "la ... Lire la suite


CIO: le Conseil constitutionnel devra se prononcer

Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 18 mai 2011.

Le Conseil d'État (décision du 12 mai 2011) transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article L. 313-5 du code de l'éducation. Il est saisi par le département de la Haute-Savoie qui avait vu annulée une délibération "relative aux frais de fonctionnement du centre d'information et ... Lire la suite





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