Orientation » Jurisprudence

Conseil d'Etat : obligation de reclasser les non titulaires à durée indéterminée

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice, Orientation le samedi 28 septembre 2013.
Mots clés : CDI, Conseil d'Etat, reclassement

L’administration doit, avant de prononcer le licenciement d’un contractuel en CDI pour affecter sur le poste occupé un fonctionnaire, proposer  à l’agent contractuel un emploi équivalent "ou à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre… Lire la suite



GRETA : le Conseil d'Etat précise les règles pour le non-renouvellement des contrats et pour l'indemnité de sujétions spéciales

Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 24 juillet 2013.
Mots clés : GRETA, contrat, indemnité

Lorsqu'un agent non titulaire "est recruté par un contrat à durée déterminée (...), l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard (...) au début du mois précédant le terme de l'engagement (...)" rappelle le Conseil d'Etat dans une… Lire la suite









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