Le Conseil d'État rejette une requête de la FIEPPEC, la fédération des écoles de la parfumerie qui se plaignait de ce que "les candidats au certificat d'aptitude professionnelle (...) provenant d'établissements privés hors contrat ne peuvent bénéficier d'évaluation en… Lire la suite
Le Conseil d’Etat juge que le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail pendant les heures de services et "en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service" doit être reconnu "comme un accident de… Lire la suite
Un "formateur d'éducation physique et sportive au centre de formation d'apprentis de Laon" a été licencié au motif qu'il avait "procédé à la fouille des vestiaires de la salle de sport et des effets des apprentis en leur absence et sans leur accord, afin de rechercher les clés du… Lire la suite
Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions relatives au travail temporaire. La première porte sur l’absence d'indemnité de fin de contrat à durée déterminée "lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou… Lire la suite
Une stagiaire du GRETA Sud Normandie et "portant un voile pour motifs religieux", s'est heurtée au règlement intérieur du GRETA qui disposait qu'en "application du principe de laïcité, le port de tout signe ostensible d'appartenance religieuse est formellement interdit, quel que soit le lieu de formation".… Lire la suite
Saisi par le Défenseur des droits, le Conseil d'Etat a rendu hier une étude qui se borne à présenter "l'état actuel du droit" et qui "ne comporte par suite aucune proposition de modification de cet état du droit, laquelle peut être décidée par les autorités… Lire la suite
Le Conseil d'Etat, sollicité par le tribunal administratif de Lyon, constate que toute inscription au CNED (Centre national d'éducation à distance) d'un enfant de moins de 16 ans, "est subordonnée à un avis favorable de l'inspecteur d'académie (...) désormais dénommé directeur… Lire la suite
Une association est retenue au terme d'un appel d'offres pour des formations au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports dans la spécialité "loisirs tous publics". Mais la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale retire son habilitation… Lire la suite
L’administration doit, avant de prononcer le licenciement d’un contractuel en CDI pour affecter sur le poste occupé un fonctionnaire, proposer à l’agent contractuel un emploi équivalent "ou à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre… Lire la suite
Suffit-il d'être exonéré de la TVA pour être exonéré de la taxe sur les salaires ? Non, répond le Conseil d'Etat. Celui-ci était sollicité par une association, "le Centre hélio-marin" de Plérin (Côtes d'Armor) qui prend en charge des enfants et des adolescents… Lire la suite
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