Les GRETA "sont redevables de la taxe sur les salaires" (CAA de Bordeaux)
Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 25 juin 2013.
Mots clés : GRETA, TVA, CAA
Les GRETA (groupements d'établissements scolaires publics) "sont redevables de la taxe sur les salaires", estime la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle que "les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupements d'établissements pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelle". Elle ajoute "qu'en ce qui concerne la taxe sur les salaires versée au titre des rémunérations des enseignants de l'Education nationale affectés au groupement d'établissements scolaires publics de Bordeaux, le directeur des services fiscaux a reconnu le bien-fondé de la demande" du GRETA qui demandait "la restitution de la taxe sur les salaires versée au titre de rémunérations de diverses catégories de personnels". Le litige porte donc sur les indemnités, vacations et salaires versés "aux personnels administratifs et de gestion, aux fonctionnaires autres et non-enseignants, aux personnels non-titulaires et aux personnes étrangères à l'administration participant au fonctionnement du groupement d'établissements, enfin, aux agents contractuels".
Or ces rémunérations sont "financées sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes" et "par le produit des ressources procurées par les conventions que les groupements d'établissements scolaires publics concluent avec leurs partenaires". D'autre part, le GRETA étant libre de choisir ses collaborateurs, il doit être regardé "comme l'employeur au sens de l'article 231 du code général des impôts" et il constitue un organisme. De plus, il ne peut "soutenir utilement que son exonération de cette taxe n'entraînerait pas une distorsion de concurrence à l'égard des organismes privés de formation continue".
La décision n° 12BX01597 du mardi 18 juin 2013 (ici)