Le Conseil d'État (décision du 17 décembre) donne raison au ministre de la Justice qui refusait de "verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI), à titre de provision, une somme de 55 000 euros correspondant aux indemnités que celui-ci a ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Nancy (décision du 8 avril 2010) rejette la requête d'une mère d'élève qui demandait réparation "des divers préjudices qu'elle a subis, ainsi que ses enfants, à la suite d'un signalement pour maltraitance et d'une demande de protection judiciaire, initiés ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Nancy rejette (décision du 18 mars) la requête d'une assistante familiale licienciée par le Centre départemental de l'enfance de la Moselle après deux refus de prendre en charge des enfants "particulièrement difficiles". Elle accuse le directeur d'avoir ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat a estimé, le 27 juillet, "manifestement disproportionnée" la sanction prononcée par le ministre, à savoir l'exclusion de ses fonctions pendant un an, d'une enseignante coupable d'atteinte sexuelle sur une "mineure de 15 ans". Les faits "ont été commis en dehors de tout cadre ... Lire la suite
Un élève de troisième est exclu de son collège pour avoir racketté d'autres élèves du collège. Le juge du tribunal pour enfants le relaxe "au bénéfice du doute". La Cour administrative d'appel de Versailles confirme la décision d'exclusion prise par le recteur. Malgré l'autorité de la ... Lire la suite
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