Justice » Jurisprudence


Ecole mal conçue : la responsabilité de l'architecte est engagée même si les dégâts ne sont pas permanents (Conseil d'Etat)

Paru dans Scolaire, Justice le lundi 19 décembre 2011.

La responsabilité de l'architecte est-elle engagée quand certaines salles de classe, en été, connaissent une "élévation anormale de température" ? Oui, répond le Conseil d'Etat (décision du 9 décembre 2011), saisi d'une affaire opposant depuis plus de dix ans la commune de Mouans-Sartoux ... Lire la suite






Un enfant confié n'est pas (Conseil d'Etat)

Paru dans Justice le lundi 03 janvier 2011.

Un enfant confié "à un tiers de confiance" n'est pas un enfant à charge, estime le Conseil d'Etat (décision du 15 décembre 2010) . Deux enfants, âgés de 13 et 15 ans, et vivant dans "une situation familiale dégradée" trouvent refuge chez un couple, parents de leurs copains au collège. Le ... Lire la suite


Les jeunes délinquants sont des usagers

Paru dans Justice le mardi 21 décembre 2010.

Le Conseil d'État (décision du 17 décembre) donne raison au ministre de la Justice qui refusait de "verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI), à titre de provision, une somme de 55 000 euros correspondant aux indemnités que celui-ci a ... Lire la suite




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