André Legrand analyse pour ToutEduc la décision du Conseil d'Etat qui a rejeté le recours émanant de la FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques) et de l’UNL (Union nationale lycéenne) contre le décret relatif à la… Lire la suite
Le Conseil d’Etat a rejeté hier 6 juin le recours émanant de la FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques) et de l’UNL (Union nationale lycéenne). Elles demandaient l’annulation de certaines dispositions du décret n°… Lire la suite
Saisi par le Défenseur des droits, le Conseil d'Etat a rendu hier une étude qui se borne à présenter "l'état actuel du droit" et qui "ne comporte par suite aucune proposition de modification de cet état du droit, laquelle peut être décidée par les autorités… Lire la suite
En jugeant qu’ "il appartient au juge de l’excès de pouvoir (...) de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la… Lire la suite
L’administration doit, avant de prononcer le licenciement d’un contractuel en CDI pour affecter sur le poste occupé un fonctionnaire, proposer à l’agent contractuel un emploi équivalent "ou à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre… Lire la suite
La responsabilité de l'Etat, même en absence de faute, est engagée lorsqu'un jeune délinquant mineur, placé habituellement dans un lieu de vie spécialisé, est autorisé à séjourner dans sa famille. Une décision du Conseil d'Etat renforce cette responsabilité puisque la Haute juridiction ... Lire la suite
Le Conseil d'État rejette les requêtes du syndicat national des psychologues et des syndicats CGT et FSU de la protection judiciaire de la jeunesse qui demandaient l'annulation d'une note de service relative à l'organisation des activités des psychologues. Elle leur interdisait, estimaient les ... Lire la suite
"Le Législateur a mis en place, en complément des bourses de l'enseignement supérieur, un dispositif social d'aide à l'accès aux emplois de l'enseignement visant à faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale d'étudiants qui se destinent au professorat (...) il n'a pas ... Lire la suite
La loi du 26 décembre 2011 sur la comparution des mineurs délinquants est conforme à la Constitution, estime le Conseil constitutionnel. Ce texte prévoit qu' "en matière correctionnelle, le procureur de la République pourra (...) requérir du juge des enfants qu'il ordonne la comparution de ... Lire la suite
Des parents d'un élève de huit ans et demi, relaxé par le tribunal correctionnel car l'élément intentionnel n'a pas été reconnu contre lui, peuvent-ils ensuite porter plainte pour diffammation calomnieuse portée par l'enseignant blessé en intervenant lors d'une bagarre dans la cour ... Lire la suite
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