Etat responsable pour des faits commis sur des frères par un mineur en liberté surveillée (CE)
Paru dans Justice le vendredi 18 janvier 2013.
La responsabilité de l'Etat, même en absence de faute, est engagée lorsqu'un jeune délinquant mineur, placé habituellement dans un lieu de vie spécialisé, est autorisé à séjourner dans sa famille. Une décision du Conseil d'Etat renforce cette responsabilité puisque la Haute juridiction considère les frères de ce mineur comme des tiers.
Les frères d'un mineur ont été victimes de vols commis par ce jeune délinquant lors de sa venue en famille. En qualifiant les frères comme des tiers au projet rééducatif du mineur délinquant en liberté surveillée, la responsabilité de l'Etat dans la promotion de méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée est donc clairement réaffirmée.
La décision du CE, 6/12/12, req 351 158 (ici)