Une circulaire pour recenser les structures d’accueil des mineurs placés et renforcer leurs contrôles
Paru dans Justice le mardi 29 avril 2025.
Un recensement des structures accueillant des mineurs placés d'ici fin juin et une vérification de leurs habilitations avant la fin d’année 2025. Ce sont les objectifs visés par une circulaire envoyée par le ministre de la Justice aux procureurs et aux directeurs de la PJJ (Police judiciaire de la jeunesse) le 28 avril.
"La protection de l’enfance est aujourd’hui dans une situation critique, au point de poser la question d’une défaillance de la puissance publique dans sa mission de protection", écrit Gérald Darmanin dans ce document. "Il est inacceptable que des mineurs placés par la Justice pour les préserver d’un danger familial soient pris en charge dans des structures qui les mettent également, voire davantage encore, en danger." Fort de ce constat, il juge "impératif (…) d’assurer la sécurité des mineurs placés dans le cadre la protection de l’enfance".
Il rappelle que "si les conseils départementaux sont les ‘chefs de file’ en matière de protection de l’enfance, les services de l’Etat et l’autorité judiciaire jouent un rôle déterminant dans ce domaine".
Le Garde des Sceaux demande à chaque parquet, d’ici le 30 juin 2025, "d’effectuer un recensement en lien avec les juges des enfants et les services de l’aide sociale à l’enfance, de l’ensemble des structures existantes".
Il demande aussi à chaque direction interrégionale de la PJJ, d’ici le 30 juin 2025, de se rapprocher des préfets de départements pour apporter "son concours à la mise en œuvre de leur mission de contrôle des établissements autorisés conjointement et relevant de la protection de l’enfance". Et d’ici le 31 décembre 2025, "de procéder à la vérification de l’ensemble des habilitations Justice des établissements de placement". L’objectif posé est de 35 visites minimums au niveau national par trimestre.
Dans le cas où une structure "fait l’objet d’alertes et de signalements répétés", "et après avoir procédé à une visite des lieux en associant le juge des enfants", les procureurs sont tenus d’informer les préfets de département qui pourront engager des procédures de contrôle et, "en cas de manquements susceptibles de constituer une infraction", d’apporter des "réponses pénales adaptées".
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