Justice des mineurs : la loi votée au Sénat "abandonne l’éducatif au profit du répressif" (Unicef et Syndicat de la magistrature)
Paru dans Justice le vendredi 28 mars 2025.
La loi votée par les sénateurs le 26 mars sur la justice des mineurs est "une régression majeure", s’inquiète Adeline Hazan, présidente d’Unicef France, dans un communiqué. "Cette réforme viole les engagements territoriaux de la France (et) abandonne l’éducatif au profit du répressif", s'alarme-t-elle.
Alors que les mesures les plus problématiques avaient été retirées en commission des lois, des suppressions soutenues par le rapporteur lui-même, Franck Szpiner (REP), les sénateurs les ont rétablies et même rendues plus sévères (voir TE ici). Ils "ont réintroduit la comparution immédiate, en étendant son périmètre pour les mineurs de 15 ans, ainsi que la révision de l’atténuation de la peine" et ont ajouté "l’usage d’une audience unique au détriment de la césure du procès (…), les courtes peines, le placement sous surveillance électronique dès 13 ans, étend(u) les mesures de couvre-feu, la durée de détention provisoire, et perm(is) la rétention jusqu’à 12 heures pour simple soupçon de non-respect d’une mesure éducative provisoire…", liste Unicef France.
L’inquiétude est tout aussi forte du côté du Syndicat de la magistrature. Il rappelle dans un communiqué que "ces atteintes majeures ne sont justifiées ni par une prétendue ‘hausse de la délinquance’ (les affaires dites ‘poursuivables’ sont en baisse de 31% entre 2017 et 2023), ni par une demande des professionnels de la justice pénale des mineurs qui disposent déjà de tous les outils juridiques nécessaires". Pour rappel, le Code de justice pénale des mineurs, mis en place il y a trois ans, a prévu des dispositifs aux magistrats pour intervenir plus rapidement et défend une approche éducative.
Le problème est autre part pour ces professionnels qui dénoncent "un manque de moyen chronique des tribunaux pour enfants et des services de la PJJ qui empêchent un réel accompagnement des mineurs ayant commis des actes de délinquances".
Le texte devrait désormais faire l’objet d’une Commission mixte paritaire (CMP) pour arriver à une version validée par les deux chambres du Parlement. Adeline Hazan appelle les élus qui composeront la CMP "à revenir sur les dispositions les plus préoccupantes et à préserver les droits fondamentaux des enfants".
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