Autorité : Gabriel Attal souhaite une loi sur la comparution immédiate des mineurs de plus de 16 ans
Paru dans Justice le vendredi 24 mai 2024.
Gabriel Attal effectuait, ce vendredi 24 mai, un déplacement à Valence dans la Drôme pour le premier déploiement des forces d'action républicaines (FAR), un dispositif qui devrait par la suite être dupliqué à Besançon et Maubeuge (comme l'indiquait ToutEduc en octobre dernier, ici). L'occasion pour le Premier ministre d'évoquer le bilan d’étape des concertations sur la question de l'autorité, dont les mesures sont attendues dans un mois.
Parmi ces mesures, est fortement envisagée la possibilité de comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans. Car si la délinquance des mineurs ne fait pas face à une importante augmentation, il est question d'agir sur une “frange de plus en plus violente“, fait savoir Matignon à la presse, notamment si une infraction majeure est commise par un jeune proche de la majorité. Un projet de loi serait présenté d'ici à la fin de l'année, même si les services du Premier ministre évoquent la “voie étroite“ que cela représente avec un passage nécessaire par le conseil d'Etat. Il s'agirait d'être “pragmatique“ en rendant opérationnel un nouvel outil, le CJPM (code de justice pénale des mineurs) pouvant nécessiter, malgré d'importantes avancées, certaines révisions ou ajouts.
Autre réflexion, permettre un court placement en foyer des jeunes délinquants, c'est à dire “éloigner, extraire un mineur de son lieu de vie pour évaluer la situation de manière plus fine“. Il correspondrait soit à une sanction soit à une mesure éducative dans l'attente de sanction.
Le Premier ministre souhaiterait également “avancer“ sur la modification des règles d'atténuation de peine par excuse de minorité (un mineur est aujourd'hui sanctionné moins sévèrement qu’un majeur lors d'une condamnation pénale), une proposition qui ne recueillerait pas encore de consensus.
Concernant les parents défaillants, la notion de “manquement aux obligations parentales“ serait trop restreinte, difficilement qualifiable car cette incrimination ne concernerait que des faits graves (par exemple emmener son enfant faire le Djihad en Syrie). Matignon imagine dès lors que la notion puisse toucher des manquements légers mais répétés, comme de l'absentéisme qui se répète malgré les avertissements de l'école.
Par ailleurs, un “parcours de parentalité“ serait proposé dans la logique de “l'aller vers“. Un label serait créé afin d'identifier et de donner un gage de qualité de l'accompagnement proposé, dans l'optique d'accompagner davantage de parents sur un ensemble de thématiques (adolescence, numérique, addiction..). L'objectif est de faire passer de 4 à 30 % le nombre de parents accompagnés par ces dispositifs. Une expérimentation sera menée sur 10 départements d'ici la fin de l'année.