Autorité : le SNPES-PJJ dénonce “l'inutilité“ de la mesure d'intérêt éducatif
Paru dans Justice le jeudi 23 mai 2024.
Sanctions disciplinaires présentées par Gabriel Attal lors de son discours de politique générale, les "travaux d’intérêt éducatif" se sont transformés en mesure d'intérêt général dans son discours sur l'autorité (voir ToutEduc ici), mais aussi dans la circulaire adressée par Eric Dupont-Moretti le 30 avril aux procureurs dont les éléments ont été dévoilés par nos confrères de l'AFP.
Circulaire
Cette mesure se veut "un premier niveau de réponse pénale" pour les mineurs de 13 à 16 ans ayant commis un vol ou une petite dégradation, un "outil supplémentaire" ayant pour but de "prévenir toute inscription durable dans la délinquance". Pour les policiers, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des collectivités, il s’agit “de s’assurer que ces mineurs, souvent peu connus de la justice, prennent conscience de leurs actes et puissent en répondre", indique encore la circulaire. Le dispositif est inséré dans le cadre des stages de formation civique ou de citoyenneté, prononcés à titre d’alternative aux poursuites ou dans le cadre d’une composition pénale. La mesure devra être exécutée sur un temps périscolaire ou pendant les vacances scolaires.
D'une durée de six mois maximum, elle comprend 3 phases : une activité réparatrice de 20 heures maximum en lien avec l’infraction commise, une séquence de réflexion de 4 heures axée sur le vivre ensemble, et une action de soutien pédagogique et éducatif, en lien avec l’établissement scolaire du mineur. Les représentants légaux de l’adolescent devront "être impliqués à toutes les étapes" de la mesure, dont la protection judiciaire de la jeunesse sera par ailleurs chargée d’assurer une évaluation annuelle" en lien avec les juridictions, précise la circulaire.
Inutilité
De son côté, le SNPES-PJJ dénonce dans un communiqué de presse publié mercredi 15 mai le “vernis éducatif“ d'une mesure “inutile“ qui ne serait qu'une “opération de communication politique du gouvernement.“
Déjà, la mesure de réparation (1ère phase) posséderait, avec “moins de temps d’élaboration, de réflexion“, un intérêt éducatif “moindre“. Mais c'est surtout la troisième phase qui pose problème au syndicat FSU des personnels de la PJJ, notamment car il “avait été annoncé comme optionnel par le bureau des missions éducatives quelques semaines auparavant, en fonction de la situation des jeunes mais aussi sur la base du volontariat des parents".
Une séquence qui vient en outre “stigmatiser encore un peu plus les adolescent.es avec lesquel.les nous travaillons“, du fait que serait prévu “un courrier type (..) remis aux représentant.es légaux pour les encourager à contacter les chef.fes d’établissement de leurs enfants et les informer qu’ielles sont concernés par une mesure pénale.“ Or cela “induit un risque de systématisation du volet ‘soutien pédagogique‘, et de laisser aux professionnel.les le soin d’évaluer en lien avec la famille et les jeunes, la nécessité de se mettre en lien avec l’établissement scolaire.“
L'organisation syndicale estime encore que la séquence “s’adosse plus particulièrement à la réforme de l’Education Nationale concernant le ‘choc des savoirs‘ (à savoir la question du “tri social“, ndlr) qu’à l’utilité de ce dispositif pour les professionnel.les.“ Elle est également “une mise en cause du travail des professionnel.les de la Protection judiciaire de la jeunesse“, le découpage en trois temps étant “à la fois irréaliste au regard de la réalité de la masse de travail au sein des services, mais également prescriptif à l’égard des éducateur.rices.“ De quoi sedemander s'ils sont bien des professionnel.les de catégorie A, à savoir des éducateur.trices, en capacité d’élaborer un projet éducatif individualisé, ou au contraire des “opérateur.rices du CJPM“ ?
Et de s'inquiéter, enfin ,“d’une manœuvre dangereuse qui ne répond en rien aux besoins et aux préoccupations des jeunes les plus en difficultés, mais qui peut au contraire aggraver leur situation. Car la composition pénale est une mesure qui peut être inscrite au casier judiciaire.“