La notation administrative des fonctionnaires a longtemps occupé une place importante dans la gestion de la fonction publique. De plus en plus critiquée pour sa lourdeur et sa relative inefficacité, elle a progressivement cédé la place à de nouvelles pratiques inspirées de la gestion des…
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L'administration peut-elle autoriser un agent à participer à une réunion syndicale, puis lui retirer cette autorisation lorsqu'elle doit faire "face à une situation imprévisible qui empêche le fonctionnement du service" ? C'est ce que prévoyait une réponse ministérielle à…
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La FEP-CFDT demandait au Conseil d'Etat d'annuler une note relative à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les maîtres agréés ou délégués du privé sous contrat, et avec le SPELC, elle lui demandait "d'annuler le refus implicite du ministre de l'agriculture et de…
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Mme C***, ressortissante de la République de Guinée fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle demande l'annulation de la décision du préfet et fait notamment valoir que ses enfants sont scolarisés à l'école maternelle. La Cour administrative d'appel de Douai…
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Le tribunal administratif de Rennes vient de rendre publiques deux décisions favorables à des parents qui contestaient la décision du recteur de Rennes après que celui-ci leur avait refusé la possibilité d' "assurer l’instruction en famille de leurs enfants".
La première porte…
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La loi du 6 fructidor an II prévoit qu' "aucun citoyen ne pourra porter de nom ni prénom, autres que ceux exprimés dans son acte de naissance" et qu'il "est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les…
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La loi du 24 août 2021, "confortant le respect des principes de la République", a modifié, par son article 103, l'article L. 441-1 du code de l'éducation relatif à "l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés". Il prévoit notamment que le recteur, le maire, le…
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Les enfants et adolescents handicapés ont droit à l’accès au système public d’enseignement. Ils sont, pour ce faire, scolarisés de préférence en milieu ordinaire, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, ou dans des établissements…
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Soucieuse de gommer en partie le particularisme du droit de la fonction publique par raport au droit du travail, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte diverses évolutions importantes dans son domaine d’intervention : en particulier, elle accroît les…
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Compte tenu de l’autonomie du territoire, le droit métropolitain n’est pas automatiquement applicable en Polynésie française. Comme le rappelle le premier alinéa de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, "dans les…
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