Jurisprudence









Le privé sous contrat : l’Etat seul compétent pour fixer les règles applicables aux personnels, y compris en Polynésie (une analyse d'A. Legrand)

Paru dans Scolaire le lundi 01 août 2022.

Compte tenu de l’autonomie du territoire, le droit métropolitain n’est pas automatiquement applicable en Polynésie française. Comme le rappelle le premier alinéa de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, "dans les… Lire la suite



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