Le SNEC (syndicat CFTC de l'enseignement chrétien), la FEP (CFDT) et le SYNEP (CFE-CGC) demandaient au Conseil d'État "d'annuler pour excès de pouvoir" l'article 2 du décret du 18 février 2013 "relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation" de… Lire la suite
Le Conseil d'État annule le décret du 10 mai 2013 qui mettait fin aux fonctions d'Agnès Picot-Grandjean, DASEN (directrice académique des services de l'éducation nationale) du Loir-et-Cher. Il rappelle que celle-ci avait été nommée en 2010 mais "qu'au vu du rapport d'une mission… Lire la suite
Un enseignant, professeur agrégé d'allemand et TZR (titulaire en zone de remplacement) est rattaché administrativement à un collège. Il signe son procès-verbal d'installation le jour de la rentrée scolaire, il ne se voit confier aucune activité et il reste à son domicile "dans… Lire la suite
Un père de famille décide de ne pas inscrire son enfant dans un établissement scolaire, il refuse de se soumettre, avec son fils au contrôle prévu par l'article L. 131-10 du code de l'éducation qui prévoit que l'Etat "doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois… Lire la suite
Le Conseil d'État a pris à la fin de l'année 2013 quatre décisions intéressant la gestion des personnels de l'Education nationale : rôle du recteur dans le privé sous contrat, droit au congé de maternité, licenciement d'un agent contractuel, reclassement d'un proviseur... … Lire la suite
Saisi par le Défenseur des droits, le Conseil d'Etat a rendu hier une étude qui se borne à présenter "l'état actuel du droit" et qui "ne comporte par suite aucune proposition de modification de cet état du droit, laquelle peut être décidée par les autorités… Lire la suite
Le Conseil d'Etat, sollicité par le tribunal administratif de Lyon, constate que toute inscription au CNED (Centre national d'éducation à distance) d'un enfant de moins de 16 ans, "est subordonnée à un avis favorable de l'inspecteur d'académie (...) désormais dénommé directeur… Lire la suite
L'administration peut-elle modifier les "règles du jeu" d'un examen pour les élèves qui le passent ? Oui, décide le Conseil d'État, sans employer évidemment cette expression. Des parents lui demandent d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux épreuves anticipées du… Lire la suite
En jugeant qu’ "il appartient au juge de l’excès de pouvoir (...) de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la… Lire la suite
"Un représentant suppléant du personnel (...) ne peut remplacer un représentant titulaire se trouvant dans l'impossibilité de siéger [dans une commission paritaire] que s'il a été élu sur la même liste et au titre du même grade que ce dernier." C'est en vertu de ce… Lire la suite
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