Le conseil constitutionnel, dans une décision du 13 août, censure plusieurs articles de la loi "portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne", notamment l'article 30 "relatif à l'information de l'autorité administrative par le ministère public en cas de… Lire la suite
Même si les mesures d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République de juillet 2013 ont apporté d’importantes évolutions dans la définition de leurs missions, le service des enseignants reste principalement défini en… Lire la suite
La loi du 11 février 2005 a profondément changé les règles applicables à la scolarisation des enfants handicapés. Elle consacre définitivement leur droit à l’éducation, et repose sur l’idée que ce n’est plus au handicapé de s’adapter… Lire la suite
L'Etat est-il responsable de l'afflux de mineurs isolés étrangers en Seine-Saint-Denis ? N'a-t-il pas ratifié la "convention internationale des droits de l'enfant" et "la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" qui ont pour conséquence pour le… Lire la suite
Deux mineurs ayant fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative provoquent un incendie dans les locaux de la structure qui les a accueillis. Ils sont déclarés coupables. Qui est responsable du préjudice ? L'organisme qui en avait la charge ou le Département à qui le juge les a… Lire la suite
La CAA (Cour administrative d'appel) de Versailles rejette la requête de la commune de Levallois-Perret (Hauts de Seine) qui avait décidé "le maintien à l'identique des horaires des écoles maternelles et élémentaires sur le territoire de la commune pour la rentrée scolaire 2014". Elle… Lire la suite
Le président d'un Conseil général refuse d'admettre à l'aide sociale à l'enfance une jeune fille qui dit être née à Kinshasa en 1999, donc réputée avoir 15 ans. Elle demande à la justice administrative d'annuler cette décision. Le Conseil d'État lui… Lire la suite
Une enseignante titulaire remplaçante sur le département du Lot, rattachée au lycée de Cahors, est affectée au lycée de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) pour les 2/3 de son service et au lycée de Monteils (Tarn-et-Garonne) pour l'autre tiers. "Le tribunal administratif a… Lire la suite
"Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle (...) et ce alors même qu'il n'aurait pas porté plainte et que les agissements constitutifs de harcèlement moral n'auraient… Lire la suite
Le Conseil d'État annule le décret de 2013 "portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'Education nationale". Ce décret prévoit que "les provinces de Nouvelle-Calédonie sont, chacune en ce qui… Lire la suite
Une nouvelle traduction des Essais,
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