ToutEduc a pu se procurer, avant sa publication, la décision (en référé) du Conseil d'Etat auquel l'association "Créer son école", plusieurs établissements privés hors contrat, et des parents ou des élèves candidats au baccalauréat demandaient "d’enjoindre… Lire la suite
Le Conseil d'État vient de rendre trois décisions qui confirment celle du 22 mars (voir ToutEduc ici) : La loi du 27 janvier 2017 "relative à l'égalité et à la citoyenneté" prévoit bien que "l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est… Lire la suite
Le Conseil d'Etat donne raison, ce 14 avril, à l’association Civitas qui l'avait saisi pour obtenir l’organisation des épreuves de Langues et cultures de l’Antiquité pour les élèves de terminale des lycées privés hors contrat. En effet, au vu de l'arrêté du 16… Lire la suite
La confédération islamique Milli Görüs (CIMG) qui est membre statutaire du Conseil français du culte musulman mais qui a refusé de signer la "charte de l'islam de France" et qui gère onze groupes scolaires en France a déposé une demande de permis de construire à Alberville… Lire la suite
Dans le cadre législatif actuel (donc avant le vote de la loi "principes de la République"), les règles régissant le contrôle que l’Etat exerce sur les établissements privés qui ne sont pas liés à lui par contrat sont fixées par l’article L. 442-2 du code de… Lire la suite
Une mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse "doit être informé de son droit de se taire" et le Conseil constitutionnel considère que certaines dispositions de la loi du 18 novembre 2016 "de modernisation de la justice du XXIe siècle" portent atteinte à ce droit et "doivent… Lire la suite
Le Conseil d'Etat contredit ... le Conseil d'Etat. Celui-ci avait rejeté, l'année dernière, une requête du SNETAP. Le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public (FSU) lui demandait de suspendre l'exécution d'une note de service relative aux mutations. Celle-ci prévoyait de… Lire la suite
L’association "Les Enfants d’Abord" demandait au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 2 août 2019 qui prévoit "la possibilité, dans certains cas, (pour l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation) d’effectuer des contrôles inopinés"… Lire la suite
Saisi, en référé, de plusieurs requêtes "contre l'article 36 du décret (...) du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire", le Conseil d'Etat… Lire la suite
Le Conseil d'Etat annule deux notes de service des mois de novembre 2018 et 2019 relatives au mouvement des personnels enseignants du second degré. Il rappelle que la loi de 1984 sur la fonction publique prévoit que les affectations prononcées dans le cadre des mouvements des fonctionnaires "doivent tenir compte des… Lire la suite
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