Jurisprudence

Le protocole sanitaire ne porte pas atteinte au droit à l'éducation (Conseil d'Etat)

Paru dans Scolaire le dimanche 23 janvier 2022.

Le juge des référés du Conseil d'État estime que le protocole sanitaire ne porte pas "une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation en ne prévoyant pas une dérogation transitoire au principe d'isolement pour les élèves de douze ans ne disposant pas d'un schéma vaccinal complet lorsqu'ils sont contacts à risque d'une personne testée positive au covid-19".

 

Il avait été saisi le 11 janvier par la mère "d'une enfant née le 9 janvier 2010, scolarisée en classe de sixième, qui ne recevra sa première injection vaccinale que le 16 janvier 2022 et qui, déclarée cas contact à risque le 10 janvier 2022 est contrainte à l'isolement en dépit d'un test négatif". Elle lui demandait d'ordonner au ministre "de prendre, à titre provisoire et transitoire, une mesure autorisant, pendant une durée d'au minimum huit semaines à compter de l'ordonnance à intervenir, les élèves de 12 ans qui seront déclarés cas contact à risque et ne seront pas vaccinés ou de manière incomplète, à pouvoir se rendre en classe en présentant un test antigénique à J+0 négatif". Elle était soutenue par la PEEP Lavoisier.

Le Conseil d'Etat constate que le protocole du 2 janvier "transpose en milieu scolaire les règles sanitaires prises sur le fondement des recommandations du Haut conseil de la santé publique figurant dans son avis du 31 décembre 2021", "que la vaccination a été ouverte à l'ensemble des enfants à compter du 23 décembre et que la durée pour obtenir une vaccination complète a été réduite à trois semaines", que "l'ensemble des enfants atteignant l'âge de douze ans sont donc dorénavant susceptibles de disposer d'un schéma vaccinal complet" et que, "si tel n'est pas encore le cas pour certains enfants venant juste d'avoir douze ans, compte tenu des délais d'obtention des rendez-vous de vaccination, cette situation a vocation à disparaître de manière rapide". Il rejette donc la requête de cette mère d'élève.

La décision n° 460331 du mercredi 19 janvier 2022 (ici)

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