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Cour administrative d'appel de Douai N° 11DA00218 Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 M. Nowak, président Mme Sylvie Appeche-Otani, rapporteur Mme Baes Honoré, rapporteur public SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 12 avril 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Lyon rejette le recours d'une commune, Saint-Martin Valmeroux (Cantal) qui contestait la conclusion par l'Etat d'un contrat d'association avec l'école privée Saint-Joseph. Elle soutenait que la commune aurait dû être consultée et que le préfet n'avait pas ... Lire la suite
La cour administrative d'appel de Paris rejette la requête des maires des 1er, 6ème et 8ème arrondissement de Paris qui demandaient l'annulation des "nouvelles modalités de fixation de la tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et les lycées ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Nantes annule un jugement qui, en première instance, rejetait la requête de parents qui demandaient la condamnation de la "Maison départementale des personnes handicapées" des Côtes d'Armor. Celle-ci avait orienté leur enfant autiste en institut ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Douai considère que les personnels d'un "groupement d'intérêt public Formation continue - insertion professionnelle Education et formation tout au long de la vie (GIP-FCIP)" ne sont pas des agents de l'Etat, bien que ce GIP soit présidé par le recteur. Ils ne ... Lire la suite
Le Conseil d'État considère que "dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures d'enseignement en sciences physiques ou en sciences ... Lire la suite
Le Conseil d'État annule les notes de service organisant le mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré pour les rentrées 2010 et 2011. La Haute juridiction rappelle que "les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat a annulé une décision de la Cour adminisrative de Douai qui avait rejeté une demande de réparation de divers préjudices au motif que les conclusions "étaient dirigées contre le groupement d'établissements (GRETA) de Laon-Hirson-Chauny, organisme dépourvu de la ... Lire la suite
Le Conseil d'État rejette la requête d'une société d'autocar qui contestait l'attribution d'une ligne à une autre société. Il considère à cette occasion que la société qui reprend un salarié n'est pas obligée de l'affecter à la même ligne, et que la masse salariale correspondante ... Lire la suite
M. A s'est vu refuser le brevet d'Etat d'éducateur sportif au titre de la VAE (validation des acquis de l'expérience) en 2006. La décision du jury a été annulée par le tribunal administratif qui a estimé que "le jury avait commis une erreur de fait en estimant que l'intéressé n'avait pas ... Lire la suite
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