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Le Conseil d'État conforte la circulaire d'avril 2015 "relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré" et rejette la requête de SUD Education. L'organisation syndicale contestait plusieurs points. Le premier portait… Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette toutes les requêtes du département de Mayotte qui demandait que l'Etat lui rembourse plusieurs millions d'euros au titre de dépenses que la collectivité départementale a supportées de 2004 à 2011. La CAA considère que, contrairement… Lire la suite
Le Défenseur des droits vient de publier une décision concernant un enfant âgé de 4 ans qui présente des troubles du spectre de l’autisme qui "le conduisent à trier ses aliments" selon leurs couleurs ou leur consistance… "Il apporte donc son panier-repas [à l'école, ndlr]… Lire la suite
Un professeur de sciences de la vie de la Terre au sein d'un collège-lycée privé s'est vu refuser la prise en compte de la réduction de service d'une heure dite "heure de laboratoire". Le ministère de l'Education nationale fait valoir que "seules les heures supplémentaires préalablement… Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Paris confirme l'exclusion d'une élève de 3ème d'un collège de Villiers-sur-Marne et le jugement du tribunal administratif de Melun, intervenu en 2015, bien que sa mère faisait valoir que "la tenue de sa fille ne correspondant pas à un signe religieux ostentatoire"… Lire la suite
Les cours administratives d'appel de Lyon et de Marseille viennent de donner raison à des personnels de l'Education nationale et leurs décisions sanctionnent des erreurs de l'administration. Dans le premier cas, il s'agit d'une assistante d'éducation dont le contrat n'est pas renouvelé, dans le second de la… Lire la suite
Le Conseil d'État rejette une partie des demandes de SOS Education portant sur le décret du 26 octobre 2015 qui permet à "tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat général ou technologique, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur,… Lire la suite
L'AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) doit des informations précises à ses personnels alors qu'elle contourne pour leur recrutement une disposition dont on peut penser qu'elle était destinée à avantager les Français vivant à… Lire la suite
Le directeur d'une école élémentaire parisienne loue une photocopieuse et signe fin 2010 un contrat qui l'engage pour une période de 5 ans et trois mois (jusqu'en février 2016). La coopérative scolaire paie le loyer pendant deux ans, puis cesse tout versement. La société la met en… Lire la suite
"Le département d'Indre-et-Loire est condamné [par la Cour administrative d'appel de Nantes] à verser à la commune de Fondettes la somme de 500 000 euros". Le département avait refusé de rembourser à la commune les sommes qu'elle avait engagées entre 2005 et 2010 "pour le service de… Lire la suite
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