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On sait que l’entrée en vigueur de beaucoup d’actes administratifs est subordonnée à l’accomplissement de mesures de publicité. Cette exigence est impérative pour les actes ayant un caractère réglementaire, qui doivent faire l’objet d’une publication dans un… Lire la suite
La CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine) a accordé à la petite Sama une AVS (auxiliaire de vie scolaire) "sur le temps scolaire et périscolaire". Une AVS est donc recrutée au mois de septembre, mais au mois de janvier le DASEN estime "que les temps… Lire la suite
"Le président du conseil général du Val-d'Oise a demandé aux services du département d'orienter systématiquement vers le service intégré d'accueil et d'orientation (115) (...) toute demande d'hébergement d'urgence et d'évaluer la situation des femmes enceintes et des… Lire la suite
Un enfant est victime d'un accident dans la cour d'un groupe scolaire. Le tribunal administratif déclare la communauté de communes "responsable à hauteur des trois quarts des conséquences dommageables de l'accident" et la condamne à payer aux parents quelque 10 000€, et un peu plus de 500 à la… Lire la suite
Une jeune majeur né au Mali en décembre 1999, est arrivé seul en France en 2015. Mineur isolé, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne. Il est "unanimement décrit comme respectueux, sérieux, actif dans ses démarches et comme… Lire la suite
Le fils de M. A...et de Mme B..., ses parents séparés, était scolarisé dans un collège de Saint-Denis (La Réunion). A la demande de son père, il a été inscrit dans un collège de la commune voisine de Sainte-Clotilde, sans que l'avis de sa mère ait été… Lire la suite
Un professeur de mathématiques en classe préparatoire d'un grand lycée parisien a été reconnu coupable "de faits d'agression sexuelle sur mineur de [moins de] 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité". Huit ans après les faits et quatre ans après sa condamnation, il a… Lire la suite
Le Conseil d'État annule partiellement deux notes de service relatives au mouvement de personnels. La première décision est prise à la demande du SNICS, le syndicat FSU des personnels infirmiers de l'Education nationale. Elle concerne une note de service prévoyant que la CAPN [commission administrative… Lire la suite
Le Conseil d'État rejette la requête de l'association UNIE qui lui demandait d'annuler le décret de 2015 qui met en place le socle commun de connaissances, de compétences et de culture (ici), lequel concerne aussi l'instruction à domicile. La Haute juridiction rappelle que la loi prévoit que "la… Lire la suite
Le tribunal administratif de Bordeaux avait considéré que le tirage au sort pour l'affectation des étudiants était illégal, et il avait ordonné au recteur d'inscrire trois étudiants en L1 Staps (voir ToutEduc ici). La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de… Lire la suite
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