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La langue française des signes est reconnue comme une "langue de France", et le code de l'éducation prévoit que "tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française" et la choisir comme "épreuve optionnelle aux examens et concours". Mais… Lire la suite
Le Conseil d'Etat rejette les requêtes du SNEP, le syndicat UNSA de l'enseignement privé qui voulait "obtenir l'application du principe d'égalité entre enseignants fonctionnaires (du public) et contractuels (du privé sous contrat)" et interdire au SGEC et à Formiris d'intervenir dans "la… Lire la suite
L'école hors-contrat Al-Badr n'a été fermée qu'au printemps dernier, indique Jean-Michel Blanquer interrogé par ToutEduc hier 24 septembre, mais le ministre reconnaît que si la "loi Gatel" facilite l'interdiction d'ouverture d'une école, la fermeture reste toujours délicate. En ce qui… Lire la suite
"Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'État". "Les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement support du GRETA, y compris l'indemnisation des fautes imputables à cet… Lire la suite
Un enseignant accusé de prosélytisme et déplacé d'office par son rectorat voit sa sanction annulée par le tribunal administratif de Limoges. Cette décision, dont ToutEduc s'est procurée une copie, a été lue en audience publique le 12 juillet 2019. En 2017, un professeur des… Lire la suite
La restauration scolaire est une source fréquente de contentieux ; mais celui-ci est plus fréquent dans l’enseignement primaire que dans l’enseignement secondaire. Cela donne donc un certain intérêt à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 24 juin 2019… Lire la suite
Dans son numéro de juillet 2019, la lettre d'information juridique de la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation fait état d'une décision du juge des… Lire la suite
Une enseignante a été recrutée en 2009 comme "maître délégué de l'enseignement privé sous contrat". En février 2011, elle est placée en congé de maladie et, deux mois plus tard, reconnue travailleur handicapée. Au mois de décembre 2011 "avec effet… Lire la suite
Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) du Sénat, le SNESUP-FSU, la FERC-CGT, l'UNEF, l'UNL, SESL et l'UNL-SD avaient au mois de février de l'année dernière, demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur… Lire la suite
Les affaires de harcèlement moral mettent souvent en cause des pressions exercées par les autorités hiérarchiques sur leurs subordonnés. Mais elles peuvent aussi se présenter dans l’autre sens et tel est le cas dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 juin 2019. Une… Lire la suite
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