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Les affaires de harcèlement moral mettent souvent en cause des pressions exercées par les autorités hiérarchiques sur leurs subordonnés. Mais elles peuvent aussi se présenter dans l’autre sens et tel est le cas dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 juin 2019. Une… Lire la suite
L'UNEF avait demandé à l’université des Antilles "de lui communiquer les procédés algorithmiques et les codes sources qu’elle utilise pour l’examen des candidatures qui lui sont présentées à travers la plateforme nationale Parcoursup". Celle-ci a refusé et la… Lire la suite
Si "l'existence et la durée de sa prise en charge antérieure par le service de l'aide sociale à l'enfance sont au nombre des critères sur lesquels un département peut légalement se fonder pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune… Lire la suite
Le Département de l'Isère a refusé le versement de l'allocation mensuelle de subsistance familiale à un couple, faisant valoir que le règlement départemental prévoyait que cette aide, "d'un montant maximal de 524 euros par ménage pour un mois et de 1572 euros pour une année… Lire la suite
Deux jeunes Ivoiriens, qui disent être nés en 2002, sont reconnus mineurs et isolés, mais la métropole de Lyon conteste cette évaluation, considère "que les éléments recueillis ne permettaient pas d'établir" leur minorité, interrompt leur prise en charge, les convoque… Lire la suite
Les "moniteurs sportifs de natation" peuvent "assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public" et les articles L. 212-1 et D. 322-15 du code du sport ne réservent pas aux seuls titulaires du titre de maître nageur sauveteur les activités d' "enseignement ou (d') entraînement à la… Lire la suite
L'OGEC, l'organisme de gestion de l'école catholique Notre Dame de Plestin-les-Grèves (Côtes d'Armor) demande à la commune de lui verser 273 587 euros "en réparation de son préjudice résultant de l'insuffisance du forfait communal" qui lui a été versé. Le tribunal… Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Paris vient d'annuler l'arrêté de la ministre du Travail du 10 novembre 2017 qui reconnaissait comme représentatives les seuls CFDT, CFTC et SPELC dans la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (laquelle regroupe essentiellement les établissements de… Lire la suite
La fronde de certains parents d’élèves contre le traitement automatisé de données à caractère personnel concernant leurs enfants vient de donner lieu à un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 18 mars 2019. L’article L. 131-6 al. 3 du code de… Lire la suite
La DAJ (le service des affaires juridiques de l'Education nationale) vient de publier l'analyse de plusieurs décisions de justice. En voici, présentée sous une forme journalistique, une sélection. "Injonction de scolarisation". Au mois de décembre, le TA (tribunal administratif) de Nice a rejeté la… Lire la suite
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