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Le SNALC se félicite de la décsion du Conseil d'Etat qui vient de suspendre "l’exécution des articles 2, 3 et 4 du décret du 29 août 2020" qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage… Lire la suite
La Ville de Paris a fait opposition à l’ouverture de locaux pour un établissement privé hors contrat "pour le motif que l’absence d’espaces extérieurs dévolus à l’usage des élèves n’était pas conforme aux prescriptions bâtimentaires relatives… Lire la suite
Un arrêt, rendu par le Conseil d’Etat le 21 septembre 2020, apporte de très intéressantes précisions sur les règles applicables au cas où un enseignant démissionne de ses fonctions pour créer sa propre entreprise : c’est ce qu’avait fait un maître… Lire la suite
Une enseignante, titulaire sur zone de remplacement est rattachée pour sa gestion à un lycée de Rennes et affectée auprès de l'antenne du CNED (Centre national d'enseignement à distance) située à Rennes. Elle demande le paiement d'heures supplémentaires. La Cour… Lire la suite
Un parlementaire ne peut être considéré comme un agent d'une collectivité. C'est peut-être le principal enseignement de deux décisions prises par la CNIL après que la députée de la 4e circonscription de la Manche, Sonia Krimi, a fait l'objet d'une plainte alors qu'elle avait… Lire la suite
L'organisation du mouvement des enseignants doit-elle tenir compte des contractuels ? Le SNETAP avait saisi de la question le Conseil d'Etat qui, en référé, avait débouté le syndicat FSU de l'enseignement public. Celui demandait que "les emplois permanents à temps plein" soient pourvus par des… Lire la suite
La commune de Saint-Pierre-des-Corps a continué jusqu'en 2009 d'assurer le service de restauration scolaire des élèves des trois collèges situés sur son territoire alors que la loi du 13 août 2004 avait confié les collèges aux départements. En 2012, la commune a demandé… Lire la suite
Les parents d'élèves de lycées français à l'étranger non homologués demandaient au juge des référés du Conseil d'Etat de leur accorder "le bénéfice de l'obtention de l'examen du baccalauréat par le contrôle continu" (voir ToutEduc ici). Il… Lire la suite
Plusieurs décisions du juge des référés du Conseil d'Etat prises le 12 août pour divers concours internes de recrutement de personnels de l'Education nationale confirment celle du 4 août pour certaines sections de l'agrégation interne (voir ToutEduc ici) et la mesure prise par le ministre de… Lire la suite
Il peut être mis fin de manière anticipée à la prise en charge d'un jeune majeur par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au regard de son comportement. C'est ce que conclut le Conseil d'État, qui a validé une décision en ce sens, le 22 juillet 2020, prise par la maire de… Lire la suite
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