Représentativité syndicale : seconde victoire juridique de la FAEN
Paru dans Scolaire le samedi 04 octobre 2014.
Le Conseil d'État annule, à la demande du SNCL (le syndicat FAEN des collèges et lycées) la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 20 avril 2012 qui réserve "hors période électorale, aux seules organisations syndicales représentatives l'utilisation d'un espace dédié sur l'intranet ministériel". La Haute juridiction considère que la limitation du réseau intranet du ministère n'est pas justifiée "par des contraintes particulières ou par les nécessités du service" et que "ce moyen de communication ne peut être réservé aux seules organisations syndicales représentatives". Il "doit être mis à la disposition de toutes les organisations syndicales légalement constituées", au même titre que les panneaux d'affichage.
La décision n° 361293 du vendredi 26 septembre 2014 (ici) est inscrite au recueil Lebon, ce qui lui confère une certaine importance.
La FAEN avait déjà obtenu l'annulation d'un siège au CTM (ici)