Accès des étrangers aux concours dans l’enseignement privé : le Conseil d’État "censure" le ministère (CGT)
Paru dans Scolaire le lundi 28 juillet 2014.
En réaffirmant que les étrangers peuvent se présenter aux concours de l’enseignement privé, le Conseil d’Etat (lire ToutEduc ici) "censure" le ministère de l’Éducation nationale, réagissent le SNEIP-CGT et la FERC-CGT, le 28 juillet. L'article 3 du décret du 23 août 2013, fixant de nouvelles règles de recrutement et de formation pour les enseignants des écoles privées sous contrat, excluait les ressortissants non-communautaires des postes de titulaires (ici). Le syndicat de l’enseignement privé et la fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture de la CGT font partie des neuf syndicats et associations qui en septembre 2013 avaient saisi le juge des référés pour suspendre cette décision. Cependant, leur satisfaction n’est pas "pleine". "Il s’agit d’une décision d’espèce concernant uniquement l’accès aux emplois de l’enseignement privé sous contrat". En outre, Le Conseil d’État "renâcle à énoncer une évidence qu’il a rappelée, dans le passé, à maintes reprises : une différence de traitement en matière d’emploi, fondée sur la nationalité, est illégale et constitue une discrimination prohibée lorsqu’elle n’a pas de justification objective et raisonnable".
Le SNEIP-CGT et la FERC-CGT revendiquent la disparition de la condition de nationalité pour l’accès à tous les emplois publics, enseignants ou non. "Le maintien d’une clause de nationalité ne sert qu’à conserver un volant incompressible de précarité dans les emplois publics".