Archives » Jurisprudence

ToutEduc met à la disposition de tous les internautes certains articles récents, les tribunes, et tous les articles publiés depuis plus d'un an...

Rythmes scolaires : le Conseil d'Etat rejette les recours de SUD Education et d'une association de parents d'élèves

Paru dans Scolaire, Périscolaire le mercredi 02 juillet 2014.

Le Conseil d’État rejette, ce 2 juillet, "deux recours tendant à l’annulation du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires". Il considère notamment "qu’aucune disposition constitutionnelle ou législative ne rend les collectivités territoriales compétentes pour organiser la répartition hebdomadaire des enseignements scolaires". L'Etat a donc le pouvoir de fixer "l’organisation de la semaine scolaire" dans ces écoles. Par ailleurs, le décret ne crée pas par lui-même "une charge supplémentaire pour les communes, qui devraient organiser des activités périscolaires".

Le Conseil d'Etat ajoute qu'il n'était pas nécessaire qu'il fût consulté. Au terme d'une longue démonstration juridique, il ajoute "que, si la modification de la semaine scolaire dans ces écoles a des incidences sur les conditions de travail des agents qui y sont affectés, cette circonstance n’impliquait pas (...) que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fût consulté avant son édiction". Il aurait fallu le consulter si le comité technique ministériel ne l'avait pas été.

Il considère de plus que "le décret attaqué ne crée pas une obligation pour les collectivités territoriales d’organiser des activités périscolaires complétant la journée de travail des élèves" et donc qu'il ne méconnaît pas "le principe constitutionnel d’égalité, le principe d’indivisibilité de la République française et le principe de libre administration des collectivités territoriales".

Lire la décision ici, le résumé ici.

« Retour


Vous ne connaissez pas ToutEduc ?

Utilisez notre abonnement découverte gratuit et accédez durant 1 mois à toute l'information des professionnels de l'éducation.

Abonnement d'Essai Gratuit →


* Cette offre est sans engagement pour la suite.

S'abonner à ToutEduc

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité des articles et recevoir : La Lettre ToutEduc

Nos formules d'abonnement →