GRETA : le port du foulard peut être limité aux lieux de formation non scolaires (CAA de Nantes)
Paru dans Orientation le lundi 26 mai 2014.
Une stagiaire du GRETA Sud Normandie et "portant un voile pour motifs religieux", s'est heurtée au règlement intérieur du GRETA qui disposait qu'en "application du principe de laïcité, le port de tout signe ostensible d'appartenance religieuse est formellement interdit, quel que soit le lieu de formation". Elle se voit toutefois proposer "de suivre la formation qu'elle sollicitait au sein des locaux de la chambre de commerce et d'industrie et non dans un établissement scolaire".
En 2010, le GRETA modifie son règlement intérieur, et limite "l'interdiction du port par les stagiaires de la formation continue aux seuls cas où les formations dispensées par le GRETA se déroulent dans les locaux scolaires publics aux mêmes heures que les formations initiales dispensées aux élèves du second degré". Entretemps, la stagiaire a saisi la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) qui recommande au GRETA de modifier son règlement intérieur. Elle s'inscrit à une nouvelle formation, et le GRETA lui propose de la suivre à Vire alors qu'elle habite à Flers où la même formation est dispensée, mais dans un établissement scolaire. Elle demande l'annulation de cette disposition du règlement intérieur. La Cour administrative d'appel de Nantes confirme le refus que lui oppose le tribunal administratif de Caen, et considère que la demande de la stagiaire est "dépourvue d'objet" puisque celui-ci a été modifié. Il considère donc implicitement que cette limitation du droit au port d'un voile pour motif religieux répond à la prescription de la HALDE.
La décision n° 13NT01655 du jeudi 15 mai 2014 ici