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Activités éducatives : la dispense de TVA ne s'applique pas aux travailleurs indépendants

Paru dans Scolaire, Périscolaire le vendredi 25 avril 2014.

Un éducateur sportif, titulaire d'un brevet d'Etat, exerçant en tant que travailleur indépendant "a dispensé, dans le cadre d'un contrat le liant à l'office municipal de l'éducation physique et des sports de la ville de Châtillon, des cours d'initiation à l'escalade dans des écoles primaires à raison de deux jours par semaine". L'administration fiscale a estimé qu'il était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil d'Etat confirme cette décision, à l'encontre de ce qu'avait jugé la cour administrative d'appel de Versailles.

Il fait valoir que "sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante [une activité économiques], quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention" à l'exception des prestations de services "effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur" et des "cours ou leçons (...) dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves". Les dispositions du code général des impôts portent donc sur des prestations de services "effectués par des organismes de droit public (...) ou par d'autres organismes reconnus" et elle ne s'étend pas à la rémunération "qui peut être perçue par la personne physique qui les a dispensé[es]".

La décision n° 353219 du vendredi 11 avril 2014 ici

 

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