Tutelle des mineurs: quel est le bon juge?
Paru dans Petite enfance, Justice le mercredi 23 septembre 2009.
Qui décide de la mise sous tutelle d'un mineur? Selon le Canard enchaîné de ce mercredi, la loi ( du 12 mai 2009 "de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures") prévoit que cette décision soit confiée au juge aux affaires familiales, mais faute de moyens, elle restera confiée au juge des tutelles, ce que confirme le site "avocat.fr".