Inscriptions au CNED : la décision de l'inspecteur est contestable en justice (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 19 décembre 2013.
Le Conseil d'Etat, sollicité par le tribunal administratif de Lyon, constate que toute inscription au CNED (Centre national d'éducation à distance) d'un enfant de moins de 16 ans, "est subordonnée à un avis favorable de l'inspecteur d'académie (...) désormais dénommé directeur académique des services de l'éducation nationale" ou DASEN. Le code de l'éducation (arrêté du 27 juillet 2009) prévoit en effet que "la décision d'inscription des élèves (...) est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier (...) et, en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable de l'inspecteur d'académie".
"Il en résulte qu'un avis défavorable recueilli par les demandeurs rend impossible la constitution d'un dossier susceptible d'aboutir à une décision favorable (...) Dans ces conditions, l'avis défavorable de l'inspecteur d'académie (...) doit être regardé comme faisant grief et comme étant, par suite, susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir."
Cet avis du Conseil d'Etat, publié au Journal officiel de ce 19 décembre, n'indique pas pour quelle raison des parents voulaient inscrire leur fille au CNED. S'agissait-il du port du voile ? Quoi qu'il en soit, il ouvre la voie à des recours contre les décisions du DASEN dont le pouvoir était, de fait, discrétionnaire.
L'avis n° 366791 du 16 décembre 2013 ici