Collectivités - associations : le Conseil d'Etat précise les conditions de suspension d'un contrat
Paru dans Périscolaire, Orientation le lundi 04 novembre 2013.
Une association est retenue au terme d'un appel d'offres pour des formations au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports dans la spécialité "loisirs tous publics". Mais la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale retire son habilitation à l'association. La Région commanditaire décide alors de mettre fin à une prestation de formation qui avait pourtant fait l'objet du bon de commande. En avait-elle le droit ?
Le TA, sollicité par l'association, suspend, en référé, la décision de la Région. Le Conseil d'Etat estime que le tribunal administratif "a commis une erreur de droit". En effet, la décision de la Région "avait pour objet non de résilier le marché à bons de commande conclu avec cette association mais seulement d'interrompre l'exécution de l'une des prestations prévues par un bon de commande". Or une telle interruption "constitue une simple mesure d'exécution du contrat (...) n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux relations contractuelles entre la région et l'association" dont la demande "ne peut qu'être rejetée".
Le Conseil d'Etat condamne de plus l'association à verser 4 500 euros à la région "au titre de la procédure" ainsi que le remboursement de la contribution de la Région à l'aide juridique
Dans son résumé, il est précisé que "les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé". Inscrite au recueil Lebon, cette décision est appelée à faire jurisprudence.
La décision n° 369806 du vendredi 25 octobre 2013 ici