Il ne suffit pas qu'un enseignant ait été condamné pour que le recteur résilie son contrat (CAA de Paris)
Paru dans Scolaire le mardi 01 octobre 2013.
Un recteur ne peur pas résilier le contrat d'un enseignant du privé au seul motif qu'il a été condamné par la Justice. Il doit "apprécier, sous le contrôle du juge, si les faits ayant valu une condamnation judiciaire sont contraires à la probité et aux moeurs" puisqu'il ne se trouve pas "en situation de compétence liée". C'est ce que considère la Cour administrative d'appel de Paris saisie par un enseignant de l'académie de Créteil.
Certes "sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs (...)", mais l'arrêté du recteur devait "comporter une motivation écrite énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision". Celui-ci ne pouvait se borner "à viser la condamnation pénale subie par le requérant, pour harcèlement moral". La CAA annule donc la décision du recteur.
La décision n° 11PA05024 du mardi 24 septembre 2013 ici.