Exonération de taxe sur les salaires : le Conseil d'État précise le mode de calcul
Paru dans Périscolaire, Orientation le lundi 19 août 2013.
Mots clés : Associations, TVA, taxe sur les salaires
Suffit-il d'être exonéré de la TVA pour être exonéré de la taxe sur les salaires ? Non, répond le Conseil d'Etat. Celui-ci était sollicité par une association, "le Centre hélio-marin" de Plérin (Côtes d'Armor) qui prend en charge des enfants et des adolescents atteints d'un handicap moteur, activité pour laquelle elle est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. Le centre fournit également "à titre accessoire, des repas à son personnel et à des tiers ainsi que des prestations de portage de repas, et procède à des locations de véhicules et des ventes diverses", prestations pour lesquelles il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée mais en est dispensé "en application de la franchise en base" prévue par le code des impôts.
L'association se voit refuser la restitution des sommes versées au titre de la taxe sur les salaires : "L'assiette de la taxe sur les salaires due par les assujettis partiels à la taxe sur la valeur ajoutée s'obtient en appliquant au montant total des rémunérations le rapport existant entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total". L'association avait tort de considérer que "tout contribuable bénéficiant de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée devait bénéficier également de l'exonération de taxe sur les salaires" et elle avait confondu le mode de calcul "des limites du chiffre d'affaires donnant droit à l'exonération de la taxe sur les salaires" et "le mode de détermination du chiffre d'affaires permettant d'apprécier le respect de ces limites". Il devait prendre en compte la totalité de son chiffre d'affaires et non pas seulement la partie correspondant à ses activités accessoires.
A noter que cette décision du Conseil d'Etat intervient après que la CAA de Bordeaux eut jugé que les GRETA étaient redevables de la taxe sur certains salaires (voir ToutEduc ici).
La décision n° 354715 du jeudi 25 juillet 2013 ici.