Rythmes scolaires : SUD débouté par le Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire, Périscolaire le vendredi 19 juillet 2013.
Le Conseil d'Etat rejette la requête en référé de SUD Education qui demandait "la suspension de l’exécution du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires". C'est ce texte qui permet la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Le syndicat considérait qu'il existait "un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté, dès lors que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l’éducation nationale n’[avait] pas été consulté". Le ministre de l’Education nationale soutenait que "le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l’éducation nationale n’a pas de compétence pour se prononcer sur les projets de textes règlementaires" et que la consultation des personnels avait été assurée par la consultation du comité technique ministériel.
La Haute cour considère "qu’un texte soumis à l’avis du comité technique [doit] également être présenté par l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque les mesures d’organisation du service qu’il prévoit ont une incidence sur les conditions de travail des agents", ce qui est le cas. Mais c'était au comité technique ministériel qu’il appartenait "de solliciter l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail".
Le texte de l'arrêté ici