Représentativité : le Conseil d'Etat valide le règlement intérieur du comité technique ministériel de l'Education nationale
Paru dans Scolaire le mardi 11 juin 2013.
Mots clés : Représentativité, SCENRAC-CFTC, CTM
Le Conseil d'État rappelle au SCENRAC-CFTC les règles de la représentativité. L'organisation syndicale de l'Education, de la recherche et de la Culture demandait l'annulation du règlement intérieur du CTM (comité technique ministériel) ou que soit saisie la Cour de justice de l'Union européenne. La Haute juridiction rejette sa requête et considère que le législateur a "énoncé le principe selon lequel seules sont appelées à participer aux négociations (...), les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires".
Le ministre a repris les termes "du règlement intérieur type annexé à la circulaire du ministre de la fonction publique du 5 janvier 2012", laquelle prévoit "que seules les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité technique ministériel peuvent participer aux groupes de travail qui peuvent être convoqués pour examiner des sujets relevant de la compétence de ce comité, en vue d'en préparer les séances"
La décision n° 359467 du lundi 3 juin 2013 (ici).