Les enseignants du privé n'ont pas toujours les mêmes droits que ceux du public (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le dimanche 07 avril 2013.
Cinq jugements que le Conseil d'Etat vient de rendre répondent à la même question : un enseignant du privé a-t-il les mêmes droits, en termes de carrière, qu'un enseignant du public ? En règle générale, oui, mais ce n'est pas toujours vrai. Dans ces cinq cas, des surveillants ont pu accéder, par inscription sur une liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. Ils ont demandé à ce que soient prises en compte, "au titre de l'ancienneté", les années de service accomplies comme surveillants.
Or le décret de novembre 1990 qui leur a permis d'accéder à l'équivalence du CAPES ne prévoit qu'ils conservent leur ancienneté que dans certaines conditions. Certes, l'article L. 914-1 du code de l'éducation étend "les mesures et règles générales applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public (...) aux maîtres (...) qui exercent dans l'enseignement privé sous contrat", mais il n'a pas pour effet "de supprimer toute différence de traitement dans la gestion de la situation respective de ces deux catégories d'enseignants", donc il n'annule pas le décret de 1990.