Le soutien scolaire ne bénéficie pas de l'exonération de TVA (Cour administrative d'appel)
Paru dans Scolaire, Périscolaire le dimanche 07 avril 2013.
Un établissement de soutien scolaire n'est pas un établissement scolaire et ne bénéficie donc pas de l'exonération de TVA, considère la Cour administrative d'appel qui devait en juger, après que l'établissement "Supermaths" de Niort a fait l'objet d'un rappel de TVA. Certes, le code des impôts prévoit que sont exonérées de cette taxe "les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur", certes, il y a bien eu "déclaration d'ouverture d'un établissement scolaire", mais "l'activité dont l'exercice était autorisé dans l'établissement créé portait seulement sur le soutien scolaire et ce, dans trois matières, les mathématiques, les sciences physiques et l'anglais".
Un tel établissement, "qui ne prend pas en charge la totalité des cycles de formation des élèves (...) ne peut être regardé comme un établissement d'enseignement" et ses prestations de soutien scolaire n'entrent "pas dans le champ de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée". Les activités de soutien scolaire ne doivent en effet pas, pour y entrer, être "détachables" de la formation initiale.
La CAA de Paris avait rendu un jugement allant dans le même sens le 28 février (voir ToutEduc ici)
La décision n° 12BX01073 du 26 mars 2013 (ici).