Le Défenseur des droits rappelle les règles juridiques qui encadrent la gestion des cantines scolaires
Paru dans Scolaire le jeudi 04 avril 2013.
En réponse aux conflits autour des restrictions d'accès à la cantine pour certains élèves de primaire, le Défenseur des droits publie les résultats d'une enquête menée auprès des parents d'élèves et des élus fin 2012 et ses recommandations.
Dans son rapport de 60 pages intitulé "L'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire", il rappelle que "les collectivités territoriales ne peuvent se fonder sur les critères suivants pour refuser l’accès d’un enfant à la cantine : priorité d’accès aux enfants dont les parents travaillent ; la seule disponibilité des parents ; le lieu de résidence de la famille sur le territoire de la commune siège de l’école."
Il reprend les textes juridiques et les recommandations concernant les mesures nécessaires à l'accueil des enfants handicapés, des enfants allergiques, concernant les revendication religieuses ou philosophiques, la facturation, les sanctions en cas d'impayés ou de mauvais comportement de l'enfant.
Le rapport du Défenseur des droits ici