Laïcité : le licenciement de la salariée d'une crèche pour cause de foulard cassé (Cour de cassation)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le mardi 19 mars 2013.
La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé, ce mardi 19 mars, l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait déclaré fondé le licenciement de la salariée de la crèche Bably loup au motif qu'elle portait un voile islamique. Elle a en revanche déclaré fondé le licenciement d’une salariée de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine Saint-Denis. Elle estime en effet que "les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé". Leurs agents "participent à une mission de service public", ce qui leur interdit "de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires".
En revanche une crèche, "en dépit de sa mission d’intérêt général", ne peut "être considérée comme une personne privée gérant un service public". La Cour de cassation rappelle que le code du travail et les dispositions de la directive de l’Union européenne du 27 novembre 2000 obligent l'employeur à justifier les restrictions à la liberté religieuse "par la nature de la tâche à accomplir"; elles doivent de plus "répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché". Or, ajoute la Cour, "tel n’est pas le cas de la clause générale de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur de l’association Baby Loup" qui "constitue une discrimination en raison des convictions religieuses".
Les deux arrêtés et leur présentation par la Cour de cassation ici.