Justice des mineurs
Paru dans Justice le vendredi 10 juillet 2009.
L'avant projet de code de "Justice pénale des mineurs", appelé à remplacer la fameuse ordonnance de 1945, a été examiné à la loupe par l'Unasea (sauvegarde de l'enfance), l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), la FN3S (Fédération nationale des services sociaux spécialisés) et l'association "Citoyens et justice". Selon le site Localtis, qui détaille leur analyse et leurs propositions, elles trouveraient préférable d'élaborer un "Code général des mineurs", qui comprendrait également les dispositions du Code civil et du Code de l'action sociale et des familles. Elles s'inquiètent notamment de la possibilité d'incarcération dès 13 ans (alors que la commission Varinard préconisait 14 ans, avec une exception à 12 ans en matière criminelle), du glissement des 16-18 ans d'un régime spécialisé (justice des mineurs) au régime de droit commun (applicable aux majeurs) et des peines planchers pour les récidivistes de 16 à 18 ans. Elles préconisent le maintien du juge des enfants "comme clé de voûte du dispositif", la reconnaissance du rôle du secteur associatif habilité, le maintien de la médiation pénale pour les mineurs et la déjudiciarisation des premiers actes de délinquance considérés comme sans gravité.
Pour le dossier de l'UNASEA et l'avant-projet lui-même, cliquez ici.