Soutien scolaire : ne sont dispensés de TVA que les établissements d'enseignement déclarés (CAA de Paris)
Paru dans Scolaire, Périscolaire le mercredi 06 mars 2013.
Le soutien scolaire est-il dispensé de TVA ? Les "prestations de services (...) effectuées dans le cadre de l'enseignement (...) sont exonéré[e]s de la taxe sur la valeur ajoutée." Mais cette disposition ne s'applique pas si l'établissement n'est pas régulièrement déclaré, estime la Cour administrative d'appel de Paris qui rejette la requête de "la Société parisienne de soutien et de perfectionnement scolaire". Celle-ci exerçait "une activité de soutien scolaire ainsi qu'une activité accessoire de sous-location de salles d'enseignement". Mais elle ne pouvait produire que le certificat délivré en 1988 par le rectorat de Paris, attestant que l'établissement privé "Math Secours" était un organisme privé d'enseignement. Elle en "avait acquis la clientèle et la marque en octobre 1999", mais elle-même n'avait pas "adressé à l'administration de l'Education nationale la déclaration d'ouverture d'établissement ainsi que les pièces qu'[elle était tenue] de déposer". Elle ne remplissait donc pas les conditions requises pour être exonérée de TVA.
Quant à l'activité de sous-location de salles, elle a généré un chiffre d'affaires inférieur au plafond (27 000 €) qui permet de bénéficier d'une franchise de TVA, mais la société a réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 76 300 €. "Elle n'est donc pas fondée à demander à bénéficier de la franchise prévue" pour cette activité.
A noter qu'elle a depuis revendu la marque "Maths-Secours" au groupe Ionis, qui déclare à ToutEduc n'avoir aucun lien avec elle.
La décision n° 11PA01226 du jeudi 28 février 2013 ici.