Refondation : échos des débats en commission sur la restauration, la co-éducation, la carte scolaire, la santé, la formation tout au long de la vie...
Paru dans Scolaire, Périscolaire le jeudi 28 février 2013.
La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale devrait achever dans l'après-midi, ce 28 février, l'examen du projet de loi d'orientation pour la refondation de l'Ecole, mais elle n'a adopté que ce matin vers 10h l'article 1, c'est à dire le "rapport définissant les objectifs de la politique d’éducation, annexé à la présente loi".Voici des échos des débats de ce 28 février au matin.
RESTAURATION. Un amendement au rapport annexé destiné à "encourager l'introduction et la généralisation de l'alimentation biologique et locale dans la restauration collective" a été adopté sans discussion.
CO-EDUCATION. Deux amendements relatifs à la co-éducation ont été adoptés. Il s'agit de "redynamiser le dialogue entre l'école et les parents, les collectivités territoriales, le secteur associatif", d'autant qu' "une participation accrue des parents à l'action éducative" contribue à "la réussite de tous les enfants". Un autre a été retiré, mais le ministre sera incité à encourager, par voie de circulaire, les principaux de collèges à organiser des activités incluant les parents, par exemple des "groupes de parole".
Un amendement, retiré, porte sur le statut du parent délégué. Il n'aurait pas été applicable en l'état du code du travail. Il sera redéposé en séance pour un vrai débat qui pourrait déboucher, à terme, sur la création d'un statut.
Un amendement, adopté, précise que "le secteur associatif, ainsi que le mouvement d'éducation populaire, sont des partenaires essentiels de l'école", qu'ils "font partie intégrante de la communauté éducative" et que "le partenariat qui les associe à l'école soit être développé".
La question de la co-éducation est revenue lors du débat sur l'article 5, qui porte sur l'accueil des enfants de 2 ans, la Droite acceptant que cet accueil soit bénéfique pour les enfants des familles "qui en ont le plus besoin", mais refusant l'idée que la famille ne soit pas en soi un milieu éducatif bénéfique et épanouissant par nature.
CARTE SCOLAIRE. Un amendement non adopté, mais qui reviendra en séance, et pourrait être voté, donnait une valeur législative à la "charte" qui prévoit que "l'Etat informe et concerte les partenaires locaux (...) avant toute modification de la carte scolaire", notamment en milieu rural, où une commune peut ouvrir une classe, faire des travaux importants, et la voir fermer par l'académie l'année suivante. Or cette charte n'a pas été respectée (voir ToutEduc ici). Le débat porte sur la formulation du délai que l'autorité académique devrait respecter.
VALEURS. L'article 3 qui précisait les "valeurs de la République" est supprimé.
SANTE. Un amendement prévoyant que la "promotion de la santé est une composante du droit à l'éducation" et qu'elle doit constituer un service "gratuit et obligatoire" a été adopté pratiquement sans discussion.
TOUT AU LONG DE LA VIE. L'Ecole n'est-elle que la première étape d'une formation qui dure tout au long de la vie ? Une telle formulation ne contribue-t-elle pas à relativiser le rôle de l'école ? Peut-on envisager une telle évolution qui remet en cause la valeur du diplôme dans le cadre de l'article 4 qui prévoir que l'Ecole "développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société de l'information et de la communication" ? Ce débat reviendra en séance.