Un village, une école? ou Que vaut la parole de l'Etat? (Cour d'appel de Nancy)
Paru dans Scolaire le lundi 14 juin 2010.
" Toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique" (article L. 212-2 du code de l'éducation). C'est l'un des arguments débattus devant la Cour administrative d'appel de Nancy (décision du 27 mai 2010) après que l'inspecteur d'académie du Jura a retiré l'emploi d'enseignant de Saint-Didier, dont l'école comptait 18 élèves, du CP au CM2. La Cour considère que le Conseil constitutionnel n'a pas "consacré" la valeur constitutionnelle de cet article du code de l'éducation (loi du 30 octobre 1886). Elle ajoute qu'aucun texte ne fixe "un effectif minimum pour le maintien d'un poste d'instituteur dans une école à classe unique". La suppression du poste est motivée "par le regroupement pédagogique" dans une commune voisine, "et par la réduction notable du nombre des emplois d'enseignant du premier degré". Par ailleurs, la charte signée en 2006 par l'Etat et l'association des maires de France pour l'organisation des services publics en milieu rural n'a pas "une portée impérative". L'IA n'avait donc pas l'obligation, "instituée par ledit document, d'informer la commune du retrait d'emploi d'instituteur deux ans avant sa réalisation". Elle ajoute que "les modalités pratiques d'accueil des élèves relèvent de la seule compétence des communes" et que l'inspecteur d'académie n'avait pas à prendre en considération "la circonstance alléguée que les locaux scolaires de la commune [voisine] ne se prêteraient pas à l'accueil d'effectifs supplémentaires".