Absentéisme : l'abrogation de la loi Ciotti n'exclut pas des procédures judiciaires
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le vendredi 18 janvier 2013.
L'abrogation de la "Loi Ciotti" n'empêchera pas "l'enclenchement de la procédure judiciaire en dernier recours après épuisement de toutes les étapes de médiation", indique George Pau-Langevin. La ministre en charge de la Réussite éducative annoncera en effet "dans les semaines à venir" un nouveau dispositif de lutte contre l’absentéisme qui prendra en compte "la multiplicité des causes" de ce phénomène et qui fera "intervenir un maximum d’acteurs".
Elle constate en effet que le dispositif qui vient d'être abrogé par le Parlement "n’a pas permis de juguler l’absentéisme", parce que les mesures d’aide sociale et de soutien à la parentalité sont prise "trop tardivement, 5 mois en moyenne après la première absence" et que "la logique punitive qui vise à sanctionner uniquement les familles, présume de leur responsabilité exclusive dans un phénomène dont les causes sont multiples". Il faut donc une "réactivité maximale de tous les services dans la mise en œuvre des mesures de soutien aux parents", et un "renforcement du dispositif de détection de l’absentéisme, d’alerte, de médiation et d’avertissement des familles".
La loi abrogeant la "Loi Ciotti" avait été présentée par la sénatrice Françoise Cartron. Elle a été adoptée hier par l'Assemblée nationale dans les mêmes termes qu'au Sénat. Elle prévoit qu' "en cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement."
Le texte est consultable ici.