Les 2 ans
Paru dans Petite enfance, Scolaire le lundi 10 décembre 2012.
Les enfants de deux ans "peuvent être admis..." à l'école, et donc leur scolarisation n'est pas "obligatoire" même dans les écoles "situées dans un environnement social défavorisé". Le code de l'éducation (article L. 113-1) "se borne à poser une priorité [pour ces écoles], sans fixer d'obligation de scolarisation des enfants de deux ans", considère la Cour administrative d'appel de Nancy qui rejette la requête de la commune de Chapelle-des-Bois (Doubs) et de l'association "Les amis de l'école". Elles demandaient l'annulation de la suppression d'un poste d'enseignant dans l'école de ce village, qui accueille donc à présent 24 enfants, de la maternelle au CM2 dans une classe unique.
La Cour ajoute qu' "il n'existe pas de seuil d'effectif d'élèves, légal ou réglementaire, plaçant l'inspecteur d'académie en situation de compétence liée pour supprimer un poste d'enseignant" et que "c'est au regard de l'enveloppe de postes budgétaires attribuée qu'un directeur académique doit se prononcer pour procéder à la répartition de postes de la carte scolaire du premier degré, et non au vu du seul examen de la situation individuelle de chaque école" ni "en considération des modalités pratiques d'accueil des élèves, des conditions de transport scolaire et de restauration des enfants".
La décision n° 12NC00687 du jeudi 29 novembre 2012, ici.