Assistants d'éducation
Paru dans Scolaire le mardi 04 décembre 2012.
Une assistante d'éducation voit son contrat renouvelé dans "le même établissement pour les mêmes fonctions", mais le principal du collège la licencie au cours de la période d'essai du second contrat. Le Conseil d'État donne tort à ce chef d'établissement, et considère "qu'une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent".
La décision n° 347575 du 26 novembre 2012, ici, est inscrite au recueil Lebon et donc appelée à faire jurisprudence.