La FEP-CFDT assigne les employeurs des établissements privés
Paru dans Scolaire le mardi 27 novembre 2012.
Le syndicat des personnels de l'enseignement privé FEP-CFDT s'est engagé dans une semaine d'actions en mettant en exergue la détérioration du climat et du dialogue social. Elle a assigné les employeurs des salariés des établissements privés en référé le 6 décembre au motif que leur dénonciation "partielle" de la convention PSAEE (personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes) viserait en fait l'ensemble du champ d'application de la convention collective. La FEP souhaite "éviter qu'à la mi-décembre, les salariés couverts par cette convention soient soumis à la stricte application du code du travail".
Le syndicat espère obtenir dans le délai ainsi ouvert "un accord de substitution juste et équilibré, sans aucune régression sociale". Pour les employeurs, les dispositions de l'annexe 1 de 2010 intégrée à la convention collective étant maintenues, il s'agit bien d'une dénonciation "partielle". Pour le règlement du conflit, les uns et les autres se disent près "officiellement" à la tenue d'une commission mixte paritaire en présence d'un représentant du ministère du travail. Ce conflit intervient dans une situation alourdie par l'annonce récente d'une réduction du montant de la retraite complémentaire et le déroulement des élections de délégués du personnel des très petites entreprises.
La FEP, avec deux autres syndicats de salariés du privé, le SPELC et le SNEC-CFTC avait déjà demandé "une intervention du ministère du Travail pour garantir les conditions d’un dialogue social très détérioré" et le SYNEP (CFE-CGC) a dénoncé une "parodie de négociations dans l’enseignement catholique".
Pour sa part, le collège employeurs a créé un site dédié à cette convention collective (ici)